Conditions générales de vente et de prestation de services

Article 1 — Identification du professionnel

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Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après les « CGV ») régissent les prestations proposées par DRIM PC, entreprise individuelle exerçant une activité de dépannage, de réparation, d’entretien, de maintenance et de configuration informatique.

• Nom commercial : DRIM PC

• Entrepreneur : [Prénom et nom]

• Statut juridique : Entrepreneur individuel — micro-entrepreneur

• SIRET : [Numéro SIRET]

• Adresse professionnelle : [Adresse professionnelle]

• Adresse électronique : [Adresse e-mail professionnelle]

• Téléphone : [Numéro de téléphone]

• Site internet : https://drimpc.wixsite.com/drim-pc

Les présentes CGV sont destinées aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables à chaque catégorie de clientèle.

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Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DRIM PC réalise ses prestations informatiques, ainsi que les droits et obligations respectifs du professionnel et du client.

Elles s’appliquent notamment aux prestations de diagnostic, de dépannage, de réparation, d’entretien, de maintenance, de montage, de remplacement de composants et de configuration informatique.

Les prestations sont réalisées sur rendez-vous, selon les modalités convenues avec le client : dépôt du matériel ou intervention à domicile, lorsque cette dernière est proposée et acceptée.

Toute commande implique que le client ait pu prendre connaissance des conditions applicables avant la conclusion du contrat.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis accepté, les dispositions particulières expressément prévues dans le devis prévalent pour la prestation concernée, sans déroger aux dispositions légales impératives.

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Article 3 — Nature des prestations

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DRIM PC propose notamment les prestations suivantes :

• Diagnostic et recherche de panne ;

• Dépannage et réparation de matériel informatique ;

• Résolution de problèmes liés aux systèmes d’exploitation et aux logiciels ;

• Nettoyage, dépoussiérage et entretien des ordinateurs fixes et portables ;

• Maintenance et optimisation des performances ;

• Remplacement, ajout ou configuration de composants ;

• Montage et configuration de PC ;

• Installation de systèmes d’exploitation, de pilotes et de logiciels ;

• Configuration de comptes et paramètres informatiques ;

• Clonage de supports de stockage et tentative de récupération de données.

La nature exacte de la prestation, son contenu, ses limites et son prix sont précisés au client avant son acceptation.

Les prestations non mentionnées dans le devis ou dans la commande ne sont pas réputées incluses.

Les ventes indépendantes de matériel informatique et de PC reconditionnés ne sont pas couvertes par la présente version des CGV. Elles devront faire l’objet de conditions adaptées si cette activité est proposée.

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Article 4 — Demande de prestation et établissement du devis

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Le client peut contacter DRIM PC afin de décrire son besoin, signaler un dysfonctionnement ou demander un renseignement sur une prestation.

Les informations communiquées par le client permettent d’effectuer une première orientation, mais ne constituent pas nécessairement un diagnostic technique définitif.

Lorsque la nature du problème ne peut pas être déterminée à distance, un examen du matériel peut être nécessaire.

Avant toute réparation ou intervention complémentaire, DRIM PC communique au client les éléments utiles à sa décision, notamment la nature des opérations envisagées et leur coût.

Lorsque la réglementation impose un devis ou un document préalable, celui-ci est remis dans les conditions requises.

Le devis précise, selon la nature de la prestation, les opérations prévues, leur prix, les éventuelles pièces nécessaires, les frais de déplacement et les autres frais applicables.

Le devis accepté constitue l’autorisation de réaliser les travaux qu’il décrit. L’acceptation peut être matérialisée par une signature, un échange de courriels ou tout autre moyen permettant d’en conserver la preuve, sous réserve des exigences légales propres au contrat concerné.

Aucune réparation ou opération supplémentaire non acceptée par le client ne sera engagée, sauf accord ultérieur exprès ou situation légalement autorisée.

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Article 5 — Diagnostic informatique

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Le diagnostic permet de rechercher l’origine d’un dysfonctionnement et d’identifier, dans la mesure du possible, les solutions envisageables.

Le tarif du diagnostic est annoncé avant sa réalisation. Le tarif de base actuellement prévu par DRIM PC est de 25 € TTC minimum, sous réserve des tarifs affichés ou communiqués au client au moment de la commande.

Ce tarif ne signifie pas que toutes les pannes peuvent être identifiées ou résolues pour ce montant. Certains problèmes nécessitent des tests supplémentaires, des démontages, des vérifications prolongées ou des moyens techniques particuliers. Dans ce cas, les opérations et leur coût doivent être présentés au client avant leur réalisation.

Le diagnostic ne comprend pas automatiquement la réparation, le remplacement d’une pièce, la réinstallation d’un système ou toute autre opération corrective.

Si le client refuse le devis de réparation proposé après le diagnostic, il reste redevable du prix du diagnostic et des autres prestations déjà réalisées et valablement commandées, selon les conditions annoncées préalablement.

Lorsqu’un client demande expressément une intervention ciblée sans diagnostic préalable, DRIM PC peut accepter cette demande si elle est techniquement raisonnable. Le client est alors informé, dans la mesure du possible, que l’absence de diagnostic peut empêcher d’identifier d’autres causes du problème ou de garantir le résultat recherché.

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Article 6 — Prix et frais supplémentaires

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Les prix des prestations sont indiqués en euros. Pour les clients consommateurs, les prix sont communiqués toutes taxes comprises, conformément aux règles applicables.

Les tarifs peuvent varier selon la nature de l’intervention, la complexité du problème, le temps nécessaire, les composants à remplacer et les conditions de prise en charge du matériel.

Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de déplacement, les pièces détachées ou les opérations complémentaires, sont portés à la connaissance du client avant qu’il ne s’engage.

Les frais de déplacement sont annoncés à l’avance. Leur montant peut dépendre de la distance et des modalités de l’intervention.

Aucun supplément non accepté ne sera ajouté à la facture, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le régime de TVA applicable à l’entreprise est celui indiqué sur ses documents commerciaux. Si DRIM PC bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention légale correspondante devra figurer sur les factures, notamment : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », si cette mention est applicable à la situation de l’entreprise.

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Article 7 — Acceptation du devis et exécution des travaux

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DRIM PC commence les travaux après acceptation du devis ou de la commande, et après accomplissement des formalités préalables éventuellement requises par la loi.

Si les investigations révèlent une panne supplémentaire, une incompatibilité ou la nécessité de réaliser des opérations non prévues initialement, DRIM PC en informe le client.

Un devis complémentaire ou un accord distinct est alors nécessaire avant l’exécution des opérations supplémentaires.

Si le client refuse ces opérations, DRIM PC limite son intervention au périmètre accepté, dans la mesure où cela est techniquement possible et sans risque déraisonnable pour le matériel.

Les délais annoncés sont estimatifs, sauf engagement exprès contraire. Ils peuvent dépendre de la disponibilité des pièces, de l’état du matériel, de la complexité de la panne ou de circonstances indépendantes de DRIM PC.

En cas de retard significatif, le client est informé dans la mesure du possible.

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Article 8 — Pièces détachées et matériel fourni par le client

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8.1. Pièces fournies par DRIM PC

Lorsque des pièces sont fournies par DRIM PC, leur nature et leur prix sont communiqués au client avant la commande ou l’intervention concernée.

Le remplacement d’une pièce est effectué après acceptation des conditions financières applicables.

Les garanties légales relatives aux biens vendus par un professionnel s’appliquent lorsque les conditions légales sont réunies. Elles ne peuvent être supprimées ou limitées par les présentes CGV.

8.2. Pièces fournies par le client

Le client peut demander l’installation d’un composant qu’il fournit lui-même, sous réserve de l’acceptation préalable de DRIM PC.

Le client reste responsable du choix, de la provenance et de l’état initial de cette pièce. DRIM PC peut refuser son installation si elle paraît incompatible, dangereuse, endommagée ou inadaptée à l’intervention demandée.

Le client est informé que DRIM PC ne peut pas garantir le bon fonctionnement intrinsèque d’une pièce qu’il n’a ni fournie ni vendue.

Cette réserve ne limite toutefois pas la responsabilité éventuelle de DRIM PC en cas de faute dans le montage, la manipulation ou la réalisation de la prestation.

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Article 9 — Obligations et coopération du client

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Le client s’engage à fournir des informations aussi précises que possible sur la panne, les symptômes constatés, les interventions antérieures et les éventuelles modifications apportées au matériel.

Il doit signaler les particularités susceptibles d’influencer l’intervention, notamment la présence de données importantes, de supports fragiles, de composants endommagés ou de contraintes particulières.

Le client s’assure, dans la mesure du possible, que le matériel remis appartient à son propriétaire légitime ou qu’il est autorisé à en demander la réparation.

Il doit fournir les accès, mots de passe ou autorisations strictement nécessaires lorsqu’ils sont indispensables à la prestation. Il lui est recommandé de privilégier des accès temporaires et de ne pas communiquer de mots de passe sans nécessité.

Le client demeure responsable de ses obligations relatives aux licences logicielles, aux comptes utilisateurs et aux droits d’utilisation des logiciels installés.

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Article 10 — Sauvegarde et protection des données

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Avant toute intervention susceptible d’affecter les données, le client est invité à effectuer une sauvegarde de ses fichiers importants.

Certaines opérations peuvent entraîner une perte de données, notamment en cas de panne du support, de réinstallation du système, de formatage, de clonage ou de remplacement d’un disque.

DRIM PC prend les précautions raisonnables correspondant à la nature de l’intervention, mais ne peut garantir l’absence de perte de données lorsque le fonctionnement du support ou les opérations nécessaires présentent un risque technique.

Lorsque la sauvegarde est demandée à DRIM PC, elle doit être expressément convenue. Son périmètre, son support de destination et son éventuel coût sont définis au préalable.

Le client doit signaler les fichiers ou données dont la conservation est essentielle avant le début de l’intervention.

DRIM PC s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait accéder dans le cadre de son travail et à ne consulter que les données nécessaires à la réalisation de la prestation.

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Article 11 — Clonage et récupération de données

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Les opérations de clonage et de récupération de données dépendent de l’état du support, de la nature de la panne et de la possibilité technique d’accéder aux informations.

DRIM PC met en œuvre les moyens raisonnables correspondant à la prestation acceptée, sans garantir la récupération totale ou partielle des données.

Un support physiquement endommagé, instable ou fortement dégradé peut rendre certaines données irrécupérables.

Si la récupération nécessite des opérations supplémentaires ou un prestataire spécialisé, le client en est informé avant tout engagement complémentaire.

Le prix des opérations déjà réalisées reste dû lorsqu’elles ont été valablement commandées et exécutées, conformément aux conditions préalablement convenues et aux règles applicables.

Article 12 — Prise en charge, conservation et restitution du matériel

Les modalités de remise du matériel sont convenues avec le client : dépôt sur rendez-vous ou intervention à domicile, selon la prestation.

Les accessoires remis avec l’appareil doivent être signalés. DRIM PC peut consigner les éléments utiles à l’identification du matériel et à son état apparent lors de la prise en charge.

Le client est invité à retirer du matériel les objets personnels et accessoires non nécessaires à l’intervention.

DRIM PC prend des précautions raisonnables pour conserver le matériel qui lui est confié pendant la durée de la prestation.

À l’issue des travaux, le client est informé des modalités de restitution. Il lui appartient de convenir d’un rendez-vous ou d’un mode de remise approprié.

En cas d’impossibilité technique de réparer le matériel, DRIM PC informe le client des résultats du diagnostic et des solutions éventuellement envisageables.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait exonérer DRIM PC de ses responsabilités légales en cas de perte, de détérioration ou de dommage qui lui serait imputable.

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Article 13 — Interventions à domicile et frais de déplacement

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Les interventions à domicile sont réalisées sur rendez-vous, dans la zone d’intervention annoncée par DRIM PC et sous réserve de disponibilité.

Le montant des frais de déplacement, lorsqu’ils sont applicables, est communiqué au client avant son engagement.

Pour les contrats conclus hors établissement, notamment au domicile du client, des règles spécifiques peuvent s’appliquer concernant les informations contractuelles, la remise des documents, le droit de rétractation et les paiements. DRIM PC s’engage à respecter les formalités applicables à la situation concernée.

En cas de dépannage urgent expressément demandé par le client à son domicile, les exceptions légales au droit de rétractation ne concernent que les travaux et pièces strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Elles ne s’étendent pas automatiquement aux prestations supplémentaires.

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Article 14 — Modalités de paiement

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Le paiement est effectué selon les modalités annoncées au client et indiquées sur le devis ou la facture.

Moyens de paiement acceptés : [À compléter : virement bancaire, espèces dans les limites légales, carte bancaire ou autres moyens effectivement proposés.]

Sauf accord particulier ou disposition légale contraire, le paiement est exigible à l’échéance indiquée sur la facture.

Lorsque le paiement est prévu à la restitution du matériel, le client en est informé avant la réalisation de la prestation.

Pour les clients professionnels, les délais de paiement, pénalités de retard et éventuelles indemnités légales sont indiqués sur les factures et documents commerciaux conformément à la réglementation applicable.

Les conditions particulières de paiement applicables aux contrats conclus hors établissement sont respectées lorsqu’elles s’appliquent, notamment les restrictions légales relatives à la perception de paiements avant l’expiration du délai prévu par la loi.

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Article 15 — Annulation et impossibilité d’exécution

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Le client est invité à prévenir DRIM PC dès que possible en cas d’empêchement ou de demande de report d’un rendez-vous.

Les conséquences d’une annulation dépendent du stade de la commande, de la nature du contrat et des dispositions légales applicables.

Aucun frais d’annulation forfaitaire ne sera facturé sans base contractuelle valable et sans respect des règles applicables au consommateur.

Si une prestation ne peut pas être réalisée pour des raisons techniques, d’indisponibilité d’une pièce ou pour toute autre raison légitime, DRIM PC informe le client et propose, lorsque cela est possible, une solution adaptée.

Les sommes dues au titre des prestations effectivement réalisées ou des dépenses valablement engagées sont déterminées conformément au contrat et aux règles applicables.

Les droits légaux du client, notamment son droit de rétractation lorsqu’il existe, demeurent réservés.

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Article 16 — Droit de rétractation

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Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, un droit de rétractation de quatorze jours peut s’appliquer dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour une prestation de services, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Le client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type annexé aux présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée aux coordonnées de contact de DRIM PC.

Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, sa demande expresse doit être recueillie dans les conditions légales.

S’il exerce ensuite son droit de rétractation après le commencement de la prestation, il peut être tenu de payer le montant correspondant aux services déjà fournis lorsque les conditions légales sont réunies.

Le droit de rétractation peut disparaître lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, à condition que les consentements et reconnaissances expressément exigés par la loi aient été recueillis.

Des exceptions existent également, notamment pour certaines réparations urgentes expressément demandées au domicile du consommateur. Leur application est appréciée selon la nature exacte de la demande et des travaux.

Lorsque les contrats de prestation sont conclus en ligne par l’intermédiaire d’une interface, DRIM PC met en place la fonctionnalité de rétractation en ligne requise par la réglementation en vigueur, lorsque cette obligation lui est applicable.

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Article 17 — Garanties légales et responsabilité

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Les présentes CGV ne limitent pas les droits dont bénéficie le client en vertu des dispositions légales impératives.

Lorsque des pièces ou des biens sont vendus par DRIM PC à un consommateur, les garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, s’appliquent dans les conditions prévues par la loi.

Ces garanties doivent être distinguées de la prestation de réparation elle-même et des éventuelles garanties commerciales expressément proposées.

DRIM PC s’engage à réaliser les prestations acceptées avec soin et conformément aux règles professionnelles applicables.

La responsabilité de DRIM PC peut être engagée dans les conditions de droit commun lorsqu’un manquement qui lui est imputable cause un dommage.

DRIM PC ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement sans lien avec son intervention, d’une panne préexistante non causée par celle-ci ou d’un défaut propre à une pièce fournie par le client, sauf faute imputable à DRIM PC.

Toute limitation de responsabilité s’applique sous réserve des dispositions légales impératives et ne saurait couvrir une faute ou un dommage que la loi interdit d’exclure.

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Article 18 — Réclamations et règlement amiable des litiges

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Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à DRIM PC aux coordonnées indiquées à l’article 1.

Le client est invité à décrire précisément le problème rencontré et à joindre les documents utiles, notamment le devis, la facture ou les échanges relatifs à l’intervention.

DRIM PC s’efforcera d’examiner la réclamation et de rechercher une solution amiable.

Pour les clients consommateurs, lorsque le litige n’a pas pu être résolu directement, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions légales.

Médiateur de la consommation : [Nom du médiateur auquel DRIM PC aura effectivement adhéré]

Adresse : [Adresse du médiateur]

Site internet : [Site internet du médiateur]

Ces informations devront être complétées avant publication. Le médiateur doit être choisi parmi les organismes référencés et compétents pour l’activité concernée.

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Article 19 — Données personnelles

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Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes de contact, des devis, de la facturation et des prestations sont traitées pour les besoins de la relation commerciale et le respect des obligations légales de DRIM PC.

Seules les données nécessaires aux finalités concernées doivent être collectées et conservées pendant une durée appropriée.

Les modalités détaillées de traitement des données, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes sont précisés dans la politique de confidentialité du site internet.

Le client peut exercer les droits dont il bénéficie en matière de protection des données en contactant DRIM PC à l’adresse électronique indiquée à l’article 1.

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Article 20 — Droit applicable et dispositions finales

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Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur effet dans la mesure permise par la loi.

Les présentes CGV sont mises à la disposition du client avant la conclusion du contrat et peuvent être communiquées sur un support durable.

Toute modification ultérieure des CGV est applicable selon les conditions légales et contractuelles en vigueur. Elle ne modifie pas rétroactivement les contrats déjà conclus, sauf accord valable des parties ou disposition légale contraire.

Date de mise à jour : [À compléter avant publication]

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ANNEXE — Formulaire type de rétractation

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À compléter et à envoyer uniquement si le client souhaite exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat pour lequel ce droit est applicable.

À l’attention de DRIM PC

Entrepreneur : [Prénom et nom]

Adresse : [Adresse professionnelle]

Adresse électronique : [Adresse e-mail professionnelle]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation concernée : [Description de la prestation]

• Commandée le : [Date]

• Nom du consommateur : [Nom et prénom]

• Adresse du consommateur : [Adresse]

• Date : [Date d’envoi]

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

[Signature]